Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 6 - Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À moins que le directeur de la protection de la jeunesse ne l’autorise lui-même, un enfant de moins de 14 ans ne peut faire l’objet d’un hébergement en unité d’encadrement intensif.
D. 899-2007, a. 7.
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